Une commune qui a loué une borne de journaux électroniques (bail de 10 ans) s’est opposée à la reconduction du contrat conclu avec son prestataire en raison de l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat.
Saisie de l’affaire, les juges administratifs ont condamné la Commune et ont validé la reconduction du contrat : l’exigence de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce que la Commune puisse se prévaloir de ces vices alors qu’elle ne s’est jamais opposée pendant plus de dix-sept ans à l’exécution du contrat.
Mots clés : Reconduction de contrat
Thème : Reconduction de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 27 mai 2010 | Pays : France