Le salarié qui est l’auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu’il a faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Cette rémunération au titre des inventions dites de mission n’est pas due lorsque le salarié associé d’une société dans laquelle il est gérant salarié, a apporté ses inventions à titre d’apports en nature.
Mots clés : Inventions du salarié
Thème : Inventions du salarié
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 juin 2010 | Pays : France