Un des enfants du philosophe décédé Emmanuel X reprochait à son frère d’avoir conclu seul un contrat d’édition avec la société Editions Grasset & Fasquelle. La saisie des ouvrages avait été demandée.
Les juges ont rejeté cette demande, le philosophe avait institué son seul fils, par disposition testamentaire, titulaire du droit moral. L’héritier était donc seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition.
Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 mars 2010 | Pays : France