Pour célébrer l’anniversaire de la mort de Claude François, la société Monte Carlo Records a édité une compilation de reprises de ses chansons par de jeunes chanteurs de la génération « My Space ». Les oeuvres en question ont été diffusées sur les réseaux sociaux « My Space » et « Dailymotion ».
Le représentant de l’indivision du patrimoine de Claude François n’ayant pas été sollicité pour une autorisation, celui-ci a saisi les tribunaux.
Cette action a été jugée irrecevable : les dispositions relatives à l’indivision successorale (article 815-3 du Code civil) ne sont pas applicables à une action pour violation du droit moral de l’auteur et ne peuvent régir ce droit pour l’ensemble des coindivisaires.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 mai 2009 | Pays : France