Dans cette affaire concernant la maison Yves saint Laurent Parfums (YSLP), un distributeur exclusif localisé en Amérique latine se plaignait d’une commercialisation parallèle et illicite des produits YSLP. Il était reproché à YSLP de ne pas avoir mis en oeuvre de moyens suffisants pour mettre un terme aux ventes parallèles et faire respecter l’exclusivité consentie.
Pour condamner YSLP, les juges ont rappelé qu’il appartient au fournisseur lié à un distributeur par un contrat de distribution exclusive de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée (obligation de moyens).
Mots clés : Distribution exclusive
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 1 octobre 2009 | Pays : France