Un client qui a commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie à une société pour un devis fixé préalablement entre les parties ne peut contester les sommes dues que s’il possède des éléments probants à l’appui de sa demande de résolution du contrat (1)
(1) Résolution du contrat au visa de l’article 1184 du code civil ou demande d’exception d’inexécution formulées en raison de nombreuses erreurs que comporteraient les affiches réalisées (couleurs …), l’absence de remise du bon à tirer nécessaire à la validation du travail et absence de remise de prototypes d’affiches dans le délai imparti etc.
Mots clés : défaut de conception graphique
Thème : Obligations des imprimeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 12 janvier 2010 | Pays : France