Concernant la redevance pour télédiffusion d’oeuvres musicales, les juges européens ont considéré que l’application par une société de gestion collective de droit suédoise (la STIM), d’un barème de redevances proportionnel aux recettes réalisées par les émissions de TV (1) ne constitue pas, en soi, une pratique abusive au sens de l’article 82 du Traité CE. Il s’agit là d’une exploitation normale du droit d’auteur.
L’absence de rapport évident entre les recettes et les prestations d’une société de gestion collective de droits n’est pas illicite.
Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, un abus de position dominante pourrait consister dans la pratique d’un prix excessif sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie (arrêts du 13 novembre 1975, General Motors Continental/Commission). En la matière la CJCE a pris en compte la nature particulière du droit d’auteur.
(1) Associé également au volume de musique télédiffusé.
Mots clés : gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France