M.X a cédé à la société L’Oréal ses droits sur un dessin réalisé pour décorer les étuis du parfum « Loulou » de Cacharel. La société L’Oréal ayant déposé la marque figurative « Loulou » (comprenant la reproduction de l’étui du flacon du parfum pour désigner de nombreux produits), M.X a poursuivi et obtenu la condamnation de L’Oréal pour contrefaçon.
Les juges ont considéré que le contrat de cession doit être interprété strictement et se limitait en l’espèce, aux droits de reproduction du dessin sur l’étui de la ligne de produits à l’exclusion de toute fixation sur des autres produits tels que vêtements … de plus la cession concédée ne permettait pas non plus à L’Oréal de déposer le dessin en tant que marque.
Toutefois, le titulaire d’un droit d’auteur (M.X) qui a toléré en France l’usage d’une marque postérieure enregistrée en France pendant une période de cinq années consécutives, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité, ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque a été utilisée (1). Pour faire jouer cette forclusion de marque par tolérance, il n’est pas obligatoire qu’une demande en nullité de la marque ait été formulée, une telle demande n’étant pas une condition préalable à la mise en jeu de la forclusion par tolérance.
(1) Sauf si le dépôt a été effectué de mauvaise foi
Mots clés : nullité de marque
Thème : Nullité de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 16 fevrier 2010 | Pays : France