Concernant l’évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale, l’évaluation doit faire l’objet d’une approche concrète et circonstanciée des faits qui prend en compte :
– le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation ;
– l’ancienneté de l’usage ;
– l’originalité de la prestation copiée ;
– la notoriété de l’entreprise.
Mots clés : concurrence déloyale
Thème : Concurrence déloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 2 fevrier 2010 | Pays : France