Le syndicat national de l’édition et d’autres éditeurs ont obtenu la condamnation de Google Books pour contrefaçon de droits d’auteur.
Concernant la loi applicable, Google faisait valoir que le copyright Act était applicable en raison d’une numérisation des ouvrages aux Etat Unis. Les juges ont rejeté ces arguments: la loi applicable en matière de délit complexe est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit, ce lieu s’entend aussi bien du lieu du fait générateur que celui de réalisation du dommage à savoir la France. De plus, les ouvrages en cause sont accessibles aux internautes français, les éditeurs victimes ont leur siège social en France, la société Google a un siège social en France et le nom de domaine www.books.google.fr dispose d’une extension en .fr.
Sur le fond, Google précisait que le service Google Books n’utilisait que des extraits des ouvrages et qu’elle bénéficiait de l’exception de courte citation d’une oeuvre dans un but d’information. Après avoir rappelé que la numérisation était un acte de reproduction de l’oeuvre nécessitant l’autorisation préalable de l’auteur, le tribunal a conclu à la contrefaçon : l’aspect aléatoire du choix des extraits proposés aux internautes dénie tout but d’information dans le sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
En revanche, la contrefaçon de marque (reprise des marques des éditeurs : Edition du Seuil …) n’a pas été retenue. L’usage des marques en cause par Google ne constitue pas un « usage de la marque dans la vie des affaires », le but n’étant que de renseigner l’internaute sur l’identité de l’éditeur.
Les éditeurs lésés ont obtenu 300 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : contrefaçon
Thème : Contrefacon – Oeuvres litteraires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 decembre 2009 | Pays : France