Dans ce litige opposant un réalisateur de flash d’informations (demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée) à une chaîne de télévision, les juges suprêmes ont rappelé que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu’il est conclu en application de l’article L. 1242-2 3° du code du travail (CDD d’usage) doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires. Parmi ces mentions figure la définition précise du motif du recours au contrat d’usage.
En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter la présomption légale du code du travail (le contrat est présumé être conclu à durée indéterminée).
Mots clés : cdd,cdi
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 16 decembre 2009 | Pays : France