Un signe déceptif n’est pas susceptible d’acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n’est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n’est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle (les actions en revendication et en contrefaçon se prescrivent par trois ans).
Mots clés : Nullité de marque
Thème : Nullité de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 octobre 2009 | Pays : France