En application des articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 et de l’article 92 du code de procédure civile, la nullité de la marque communautaire est déclarée, uniquement sur demande présentée auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon.
En déclarant une juridiction nationale compétente pour connaître d’une demande principale portant sur l’annulation de marques communautaires, une cour d’appel excède ses pouvoirs (cassation de l’arrêt).
Mots clés : Nullité de marque communautaire
Thème : Nullité de marque communautaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 juillet 2009 | Pays : France