Le droit de divulgation des auteurs d’une oeuvre audiovisuelle ne peut s’exercer que lorsque l’oeuvre est achevée. Selon l’article L. 121 5 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.
Mots clés :
Thème : Droit de divulgation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 24 septembre 2009 | Pays : France