Dans l’affaire opposant la société TV Numéric à la société Canal J portant sur les conditions de résiliation du contrat de diffusion de Canal J sur le bouquet TV numéric, le CSA a rejeté les demandes de la société TV Numéric. Cette dernière entendait faire respecter par Canal J les conditions initiales de résiliation prévues par le contrat de commercialisation de la chaîne et souhaitait prolonger le préavis de rupture du contrat (1) jusqu’à l’issue d’une nouvelle procédure d’appel à candidatures.
Les demandes de la société TV Numéric tendant à la poursuite de la diffusion du service Canal J au-delà du 30 avril 2009 ont été privées d’objet par la décision du CSA du 28 avril 2009 qui avait abrogé l’autorisation accordée à Canal J de diffuser son service en TNT payante. Sur le fond, le Conseil a considéré que la résiliation du contrat de commercialisation a été faite dans des conditions objectives, équitables et non discriminatoires.
(1) La société Canal J a signifié à la société TV Numéric sa décision de mettre fin à sa diffusion en TNT à compter du 30 avril 2009, eu égard à une absence de rentabilité et à un manque de perspective de rentabilité de cette activité.
Mots clés : résiliation,contrat
Thème : Resiliation – Contrat audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA | Date : 20 juillet 2009 | Pays : France