La date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque et l’incidence de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire n’ont pas à faire l’objet d’une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes dans la mesure où la jurisprudence européenne et nationale est suffisamment claire. Le caractère distinctif de la marque doit être apprécié au moment où l’appréciation de la validité du signe a été faite, c’est-à-dire au moment du dépôt.
Mots clés : caractère distinctif
Thème : Caractère distinctif
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 26 mars 2009 | Pays : France