Concernant les relations entre une agence de communication et son client en affaires depuis onze ans, le fait que l’agence réalise un tiers de son chiffre d’affaires avec son client, ne caractérise pas une situation de dépendance économique qui justifierait notamment le respect d’un délai de préavis plus long que le délai contractuel de six mois prévu pour la résiliation des relations entre les parties. Cette période de six mois laisse à l’agence un délai suffisant pour se réorganiser et prospecter une nouvelle clientèle.
Mots clés : dépendance économique
Thème : Dépendance économique – Publicité
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 15 janvier 2009 | Pays : France