On sait qu’en application l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle, la cession des œuvres futures est nulle. Toutefois, un contrat de commande de site Internet, qui prévoit l’engagement d’exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d’œuvres futures. Le contrat conclu entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.
A contrario, cette présomption de cession des droits (article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle) ne bénéficie pas au producteur si le contrat signé ne distingue pas les modes d’exploitation de l’œuvre commandée (supports, tirages …).
Mots clés : cession
Thème : Cession d’oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 16 janvier 2009 | Pays : France