La société DEMOTEAM, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’automatismes de confort, commercialise des produits d’ouverture et de fermeture de portes, portails, volets qui sont classés spécifiquement et qui font l’objet de marques déposées et enregistrées à l’INPI.
S’étant aperçue que la société « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait et affichait sur son site Internet des produits marqués DOMATEAM à des prix inférieurs à ceux qu’elle conseillait, la société DEMOTEAM a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société « LE JARDIN DE CATHERINE ».
Mots clés : Contrefaçon,marque
Thème : Contrefacon – Marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 5 fevrier 2009 | Pays : France