Il résulte des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public.
La violation par l’éditeur du principe légal de rémunération de l’auteur ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts et non la nullité du contrat de cession de droits.
Mots clés : rémunération,auteurs
Thème : Rémunération des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 1 juillet 2009 | Pays : France