Les époux X, artistes plasticiens, ont créé des pictogrammes qui avaient vocation à être apposés sur des consignes à bagages.
Ayant constaté que la SNCF avait exploité leur création dans une version colorisée qu’ils n’ont pas autorisée, les époux X ont poursuivi et obtenu la condamnation de la société de transport à près de 20 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à leurs droits patrimoniaux et à leur droit moral.
Mots clés : droit moral,pictogrammes
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 octobre 2006 | Pays : France