Concernant les techniciens de l’audiovisuel, la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches, dès lors qu’elle ne repose sur aucun critère objectif, est contraire à la règle « à travail égal, salaire égal » (1).
(1) A propos du sytème de rémunération posé par un accord collectif posant un double niveau de rémunération selon les dépenses engagées par la production pour la réalisation d’un téléfilm.
Mots clés : travail,Convention collective,audiovisuel,technicien de l’audiovisuel
Thème : Droit du travail – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 25 janvier 2007 | Pays : France