M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du « CHE GUEVARA ». En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux conditions suspensives : la constitution d’une société entre M. X et Y dont l’objet social aurait pour but l’exploitation des droits et avantages précités et les signatures des contrats de cession de droits nécessaires.
M. X s’est trouvé dans l’incapacité de négocier l’acquisition des droits d’exploitation portant sur l’image et le nom de « CHE GUEVARA » auprès de sa veuve Madame ALEIDA. M. Y considérant que le protocole d’accord était caduc a obtenu en justice le remboursement de son avance et la caducité du protocole d’accord.
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Thème : Financement de production
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 fevrier 2006 | Pays : France