Dans cette affaire, la société DOLLFUS, titulaire de la marque DMC, reprochait à la société DMC FRANCE LIMITED d’exploiter plusieurs sites Internet identifiés par des noms de domaine comportant le terme « dmc » («dmcworld.com» et «dmc-france.fr»). La société DOLLFUS revendiquait une atteinte à ses noms de domaine «dmc.com» et «dmc.fr» (action non fondée sur le droit des marques, mais sur le droit commun).
Les juges ont rejeté la demande de la société DOLLFUS, aucun risque de confusion entre les noms de domaine comportant la même racine (« DMC ») ne pouvait être retenu, dès lors que les sites en cause se démarquent nettement du fait de leur contenu, de leur présentation et qu’ils reflètent parfaitement le domaine d’activité des sociétés concernées.
Sur le terrain de la procédure, la Cour d’appel a rappelé que toute personne agissant dans le cadre d’une atteinte à ses droits sur son nom de domaine doit prouver qu’elle a bien réservé le nom de domaine en cause (certificat d’enregistrement).
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dépôt frauduleux,existence légale,rcs,cybersquatting,dollfus,contrefaçon,risque de confusion
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 decembre 2005 | Pays : France