M. X., titulaire d’une marque figurative constituée d’un signe représentant le dessin schématisé du visage d’un personnage souriant (smiley) (1) et la société Smiley, ont poursuivi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Pier import France et son fournisseur. Il était reproché à ces sociétés de commercialiser des ballons reproduisant la marque protégée. En défense, celles-ci ont demandé la déchéance de la marque litigieuse.
Pour prononcer la déchéance des droits de M.X sur sa marque, les juges d’appel ont considéré que celui-ci n’exploitait pas la marque déposée mais une marque voisine (dessin quasi similaire au smiley).
La décision a été censurée par la Cour de cassation, l’article L. 714-5, al.1 et 2 b du Code de la propriété intellectuelle qui pose que l’usage d’une marque sous une forme modifiée n’en altère pas nécessairement le caractère distinctif n’exige pas le dépôt de la marque modifiée.
(1) Dans les produits de la classe 28 et notamment les jeux, les jouets, ainsi que les articles de gymnastique et de sport
Mots clés : marques voisines,contrefaçon de marque,smiley,smileys,Pier import,ressemblance,risque de confusion,déchéance de marque,caractère distinctif
Thème : Marques voisines
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.com. | Date : 14 mars 2006 | Pays : France