L’action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n’est pas soumise à la prescription de droit commun mais à la prescription d’un an de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques (1). En l’espèce, l’action en remboursement de la Caisse sociale de la Côte d’Azur contre France Télécom a été déclarée prescrite.
(1) La prescription est acquise, au profit des opérateurs en position dominante pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement.
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Thème : Prescription des actions en paiement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 21 fevrier 2006 | Pays : France