M. X a exercé au sein de la chaîne France 3, les fonctions de chargé de diffusion des bandes annonces et de présentateur d’émissions télévisées, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). Suite à la rupture de ses relations de travail, M. X a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour faire requalifier ses CDD en un contrat à durée indéterminée, solution confirmée en appel.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Dans certains secteurs d’activité et pour certains emplois (dont celui de M.X), les postes peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois. Le juge doit notamment, pour apprécier l’existence de cet usage, se reporter au secteur d’activité, à une convention ou un accord collectif de branche conclu. L’emploi de M. X. entrait bien dans ce régime d’exception.
Mots clés : licenciements,audiovisuel,CDD,CDI,contrats de travail successifs,abus,droit social,usage,recours aux CDD
Thème : Droit du travail et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 31 janvier 2006 | Pays : France