Dans cette affaire, le Groupe Denis & Co a assigné la société British American Tobacco France (BATF) pour rupture fautive d’un contrat à conclure entre les parties à propos d’un projet de campagne publicitaire. La Cour d’appel a rejeté l’existence d’un contrat entre les parties aux motifs que les conditions nécessaires à la validité du contrat (1) n’étaient pas réunies. Entre autres, le prix de la campagne envisagée n’a pas été fixé.
Cette décision a été censurée par les juges suprêmes. La Cour d’appel n’aurait pas du rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Denis.
Premièrement, l’accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas une condition essentielle du contrat d’entreprise.
Secondement, de nombreux indices tendaient à prouver un avancement certain des pourparlers :
– le concept d’animation proposé par la société Denis avait séduit la société BATF ;
– des rencontres avaient été organisées pour déterminer les prestations et le prix à déterminer entre l’agence et son client ;
– la société BATF a confirmé son désaccord sur le montant du dernier devis ;
– a été envisagée l’hypothèse d’un rachat du concept par la société BATF ;
– la réalisation par les soins de la société Denis d’un appel d’offres sur la partie exploitation avait été envisagée.
Enfin, dans un courrier, la société BATF indiquait vouloir prendre très rapidement contact avec la société Denis afin de rédiger un contrat de collaboration et continuait à faire travailler activement la société Denis, conduisant celle-ci à élaborer de nouvelles solutions et de nouveaux budgets.
(1) L’article 1108 Code civil énonce les quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention : i) le consentement de la partie qui s’oblige, ii) sa capacité de contracter, iii) un objet certain qui forme la matière de l’engagement et iv) une cause licite dans l’obligation
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Thème : Rupture abusive de pourparlers
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 31 janvier 2006 | Pays : France