La société des journaux de la DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux, pour avoir exploité sur ses sites Internet, des articles de certains de ses journalistes, sans leur autorisation. Les juges ont rappelé (1) que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle et à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur ne transmet pas à son employeur du seul fait de la première publication, le droit de représenter son oeuvre. En d’autres termes, comme déjà jugé antérieurement, l’exploitation d’articles de journalistes collaborant à une revue papier, doit faire l’objet d’un acte de cession distinct (convention expresse) s’agissant d’une exploitation de leurs articles sur Internet.
(1) Articles L. 111-1 alinéa 3 et L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble L.761-9 du Code du travail.
Tribunal de grande instance de Paris, 20 septembre 2005
Mots clés : journalistes,articles de presse,presse,droits patrimoniaux,exploitation,journaliste,cession de droits
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 20 septembre 2005 | Pays : France