La société L’Oréal, titulaire d’un brevet français couvrant une brosse pour l’application de mascara, ainsi que d’un modèle déposé à l’INPI décrivant une brosse de maquillage pour cils, a assigné les sociétés Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon. La cour d’appel a accueilli cette action et répondant à l’un des moyens soulevé par les défenderesses, a jugé que le brevet exposait l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. La cour de cassation a rejeté le pourvoi des défenderesses.
Mots clés : brevet,contrefaçon,l’oreal,mascara,bourjois,brevets
Thème : Contrefacon de brevet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 22 mars 2005 | Pays : France