L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant le nom d’un tiers sans son autorisation, qu’il ne pouvait ignorer, après avoir travaillé sept ans au sein de l’AFP, que les codes qui étaient confiés aux salariés de l’agence étaient strictement confidentiels et réservés à l’usage exclusif de leur activité professionnelle au sein de l’AFP. Le délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès à un système de traitement informatisé était donc bien constitué.
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2002
Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,afp,contrefaçon,base de données
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 27 mars 2002 | Pays : France