Un laboratoire titulaire d’une marque contenant le mot « silouhette » a assigné pour contrefaçon une société qui a utilisé la dénomination « cure silhouette » afin de désigner des produits diététiques proposés à la vente. La Cour d’appel n’a pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence de caractère distinctif du signe « silhouette » relativement aux produits de la classe 5 (pharmacie, hygiène etc.). La Cour de cassation a censuré cette décision. En effet, les produits vendus étaient des substances liées à l’amaigrissement, ce dont il se déduit que le signe « silouhette » pouvait servir à désigner ce type de produits.
Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005
Mots clés : marque distinctive,marque,marques,silouhette,protection d’une marque,amaigrissement,pharmacie
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France