La société INDI a fourni à la société Montsort un matériel informatique, qui n’ayant pas fonctionné après son installation a nécessité une intervention complémentaire de paramétrage de la société INDI. Cette intervention n’ayant pas été payée, la société INDI a saisi, sans succès, les tribunaux. Le prestataire de service en informatique est tenu d’une obligation de résultat quant au fonctionnnement du matériel installé. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation.
Cour de cassation, ch. com., 9 juillet 2002
Mots clés : matériel informatique,bon fonctionnement,logiciel,logiciels,exécution du contrat,bonne exécution,obligation de résultat
Thème : Fonctionnement materiel informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 juillet 2002 | Pays : France