M. X. a commencé à travailler sans contrat de travail. Un courrier électronique, seul document écrit antérieur à son engagement, lui a été adressé mais ne faisait aucune référence à une période d’essai. M. X. a été licencié peu de temps après le début de son activité. La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation a jugé que la rupture était intervenue hors période d’essai et a condamné l’employeur au paiement de diverses indemnités. En effet, la convention collective applicable aux faits (Convention des bureaux d’études techniques cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseil ) dispose bien, en son article 5, qu’il doit être remis à tout salarié au moment de son engagement un contrat de travail comportant des indications parmi lesquelles les « conditions d’essai », et, en son article 7, que, « sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois.
Cour de cassation, ch. soc., 5 juillet 2005
Mots clés : contrat de travail,convention syntec,période d’essai,essai,informaticien,courrier électronique
Thème : Periode d’essai
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.soc. | Date : 5 juillet 2005 | Pays : France