La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés.
Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005
Mots clés : action en nullité de marque,nullité de marque,délai pour agir,marque,marques,prescription,action
Thème : droit procedural pla
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 8 mars 2005 | Pays : France