M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme prescrite, tant par les juges de première instance que par les juges d’appel. La Cour de cassation a conforté la Cour d’appel d’avoir retenu que la prescription de l’action en nullité était bien acquise.
Cour de cassation, ch.civ., 4 janvier 2005
Mots clés : rémunération des auteurs,remuneration,prescription,droits d’auteurs,gains,paiement,action en paiement
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 4 janvier 2005 | Pays : France