Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom « Cocentall » dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du courrier.
Mots clés : poste,distribution courrier,courrier,erreur de la poste,la poste,cocentall,responsabilité de la poste
Thème : Responsabilite de la Poste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 6 juin 1975 | Pays : France