La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé de régler les loyers ainsi que le prix des prestations annexes.
La Cour d’appel (Bordeaux, 28 novembre 2001) a considéré que la cessation par la société Régence du paiement des loyers et son refus de recevoir livraison du dernier logiciel n’étaient pas justifiés et a condamné celle-ci à payer les sommes dues. La cour de cassation a conforté l’arrêt rendu, en constatant entre autres, que le matériel litigieux n’était pas inexploitable, mais qu’il existait seulement des difficultés de fonctionnement desdits logiciels. Ces difficultés ont été connues et acceptées par les parties au début de leur relation contractuelle et ont donné lieu à plusieurs interventions du vendeur qui avait résolu les problèmes en cause (problème de ralentissement du système informatique etc.).
Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005
Mots clés : logiciel,logiciels,fonctionnement,bon fonctionnement,garantie,problèmes techniques,résiliation contractuelle
Thème : Resiliation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 22 fevrier 2005 | Pays : France