La Cour de cassation a précisé les conditions du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. En l’espèce, une réalisatrice, Mme X, a été engagée dans un premier temps selon un CDD d’une quinzaine de jours pour une émission télévisée, puis sur une période de deux ans par plusieurs CDD. Devant la Cour d’appel, Mme X a obtenu la requalification de ses différents CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges d’appel (Cour d’appel de Paris, 28 février 2002) ont considéré que la société de production employant Mme X ne justifiait pas du caractère temporaire des tâches confiées à Mme X. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, il appartenait à la Cour d’appel de rechercher, si, concernant l’emploi de Mme X, un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée existait.
Cour de cassation, ch. soc., 8 décembre 2004
Mots clés : cdd,cdi,usage,audiovisuel,requalification,contrat de travail
Thème : CDD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 8 decembre 2004 | Pays : France