Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder.
Mots clés : droit moral,moral,inéliénabilité du droit moral,droit moral de l’auteur,adaptation
Thème : Droit moral de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France