Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de droits sur un noms de domaine, les juges ont constaté que les sociétés demanderesses développent leurs activités sur internet à partir de la France sous le même nom de domaine (avec une extension différente) et que l’une des deux sociétés se prévaut de droits antérieurs sur le signe litigieux. En conséquence, l’affaire est renvoyée au fond.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,doubleclick
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 fevrier 2000 | Pays : France