Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la propriété de la société Multimédia Academy. Si l’appropriation d’un nom de domaine comportant une référence précise à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui en détient les droits, est de nature à empêcher celle-ci de s’identifier sur Internet, encore faut-il que cette situation crée une confusion dans l’esprit des utilisateurs de ce réseau. Il ne peut être soutenu que le sigle MMA accolé à la société Multimedia Academy est de nature à entraîner une confusion dans l’ esprit du public avec le même signe utilisé par les sociétés demanderesses (MMA Assurances), alors que les activités de ces deux entreprises sont différentes et qu’elles interviennent dans des secteurs économiques sans rapport direct.
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Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 23 septembre 1999 | Pays : France