S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie d’oeuvre.
Mots clés : droit moral,peinture,renoir,copie,contrefaçon
Thème : Droit moral de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 0 0000 | Pays : France