Abus de position dominante

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La Cour de justice des communautés vient de rejeter le pourvoi de France Télécom relatif à l’abus de position dominante sur le marché français de l’accès à Internet (condamnation de l’opérateur historique par le biais de son ancienne entité Wanadoo Interactive, à une amende de plus de 10 millions d’euros).

Mots clés : Abus de position dominante

Thème : Abus de position dominante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 2 avril 2009 | Pays : Europe

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