En application de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l’importateur d’un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a agi en connaissance de cause.
Mots clés : importation,produits contrefaits
Thème : Contrefaçon – Importation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 18 novembre 2008 | Pays : France