En application de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la contrefaçon par imitation de modèle, qui n’inclut pas le risque de confusion, s’apprécie au regard de l’observateur averti et non par rapport au consommateur moyennement attentif.
Mots clés : Contrefaçon,modèle
Thème : Contrefacon – Modele
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 23 septembre 2008 | Pays : France