Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d’un « piratage informatique ». Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement. Les juges d’appel ont retenu que l’installation et l’usage du logiciel Kazaa par la salariée n’était pas dangereuse pour l’entreprise et ne permettait pas d’intrusion ni de transmission de données et ne nuisait pas au fonctionnement du système informatique de l’entreprise (absence de « piratage informatique »).
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 decembre 2008 | Pays : France