On se souvient que dans l’affaire opposant l’éditeur de la revue Newlook à l’éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie, la Cour d’appel de Paris avait rejeté le délit de contrefaçon. Les juges avaient reconnu à Entrevue un droit de citation en matière d’image dès lors que la reproduction de la photographie en cause répondait à un but d’information du public.
Saisie, la Cour de cassation vient de censurer les juges d’appel : les dispositions de la directive européenne n° 2000/29/CE du 22 mai 2000 à la lumière de laquelle les juges d’appel avaient interprété l’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle, relatives à l’exception aux fins d’information, n’étaient que facultatives et ne pouvaient servir de règle d’interprétation pour étendre la portée de l’exception de courte citation.
Mots clés : citation
Thème : Droit de citation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France