Sony Europe qui détient les droits d’utilisation des marques et logos PLAY STATION a été débouté de sa demande de contrefaçon contre une société allemande importateur de manettes de jeux. La société Sony n’ayant pas déposer à son dossier les certificats d’enregistrement des marques PLAY STATION, a été jugée irrecevable à agir.
Mots clés : Certificat d’enregistrement
Thème : Certificat d’enregistrement – Marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France