Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Mots clés : exploitation,marque
Thème : Exploitation de la marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France